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Document légal

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 9 août 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Remix Pro AI (ci-après « le Service »), accessible via le site et l'application Remix Pro AI, édité par :

SARL Roxana — SIREN 479 371 478 — SIRET (siège social) 479 371 478 00039 — n° TVA intracommunautaire FR12 479 371 478 — 140 rue des Blanchots, 73440 Les Belleville, France — contact@remixproai.com

Toute création de compte sur Remix Pro AI implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Objet du Service

Remix Pro AI est une plateforme permettant à l'utilisateur de générer, à l'aide d'intelligences artificielles tierces (notamment Suno pour la génération musicale et de paroles, ElevenLabs pour le clonage vocal), des remixes musicaux et des contenus audio dérivés (ci-après « les Contenus Générés »).

Le Service propose deux modes principaux :

Remix Pro AI se réserve le droit de faire évoluer, suspendre ou modifier tout ou partie des fonctionnalités du Service, notamment pour des raisons techniques, légales ou de conformité avec les conditions d'utilisation de ses prestataires IA (Suno, ElevenLabs, ou tout autre prestataire présent ou futur).

2. Création de compte et acceptation des CGU

2.1 Âge minimum

L'inscription est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans (majorité légale). En créant un compte, l'utilisateur certifie avoir atteint cet âge minimum.

2.2 Modalités d'acceptation

Lors de l'inscription, l'utilisateur doit cocher explicitement une case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » avant que le bouton de création de compte ne soit activable. Cette acceptation est horodatée et conservée en base de données.

L'utilisateur ne peut accéder à aucune fonctionnalité du Service sans avoir préalablement accepté les présentes CGU.

3. Description et fonctionnement du compte

Chaque utilisateur dispose d'un compte personnel, non cessible, associé à une adresse email unique. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

Remix Pro AI propose deux formules d'abonnement :

Les tarifs, limites et fonctionnalités de chaque plan sont détaillés sur la page Tarifs du Service et peuvent évoluer, sous réserve d'information préalable des utilisateurs abonnés.

4. Contenus Générés : propriété intellectuelle et droits d'auteur

4.1 Originalité des Contenus Générés

En mode « Remix IA », la musique et les paroles produites sont générées comme des œuvres originales par les modèles d'intelligence artificielle tiers utilisés par Remix Pro AI. Ces prestataires appliquent leurs propres mécanismes de détection et de blocage visant à empêcher la reproduction d'œuvres protégées existantes.

Remix Pro AI ne garantit toutefois pas l'absence totale de similarité fortuite entre un Contenu Généré et une œuvre préexistante, cette possibilité étant inhérente au fonctionnement des systèmes d'intelligence artificielle générative.

4.2 Titularité et licence d'exploitation

L'utilisateur conserve les droits attachés aux Contenus Générés qu'il crée via le Service, dans la limite de ce que permet la réglementation applicable à la titularité des œuvres générées par IA.

Dès la génération d'un Contenu via le Service (que ce Contenu soit ensuite publié ou non), l'utilisateur concède à Remix Pro AI une licence exclusive, mondiale, gratuite et irrévocable d'exploitation (reproduction, représentation, distribution, adaptation technique nécessaire à la diffusion) du Contenu Généré, aux fins de sa diffusion sur les canaux officiels de Remix Pro AI (chaîne YouTube Remix Pro AI, distributeur Spotify Remix Pro AI, ou tout autre canal connecté actuellement ou à l'avenir).

Cette exclusivité porte sur la republication du Contenu Généré lui-même (fichier audio ou vidéo) : l'utilisateur ne peut pas re-téléverser, republier ou redistribuer ce fichier sur ses propres comptes personnels ou sur des plateformes tierces non affiliées à Remix Pro AI. L'utilisateur conserve en revanche le droit de partager librement, sur ses propres réseaux et plateformes, un lien hypertexte renvoyant vers la publication officielle du Contenu Généré sur les canaux Remix Pro AI — notamment aux fins du suivi de ses vues et de sa progression dans le programme de gamification.

Cette licence demeure valable et opposable même après la suppression du compte de l'utilisateur, sous réserve du droit de retrait prévu à l'article 4.4 en cas de motif légitime (atteinte aux droits d'un tiers, plagiat avéré, ou décision de Remix Pro AI).

Cette licence n'emporte aucune renonciation aux droits moraux de l'utilisateur, lorsque ceux-ci lui sont reconnus par la loi applicable. L'utilisateur conserve notamment le droit de demander le retrait de son pseudonyme d'un Contenu Généré diffusé s'il estime que celui-ci porte atteinte à sa réputation.

4.3 Interdiction de plagiat et de copie

L'utilisateur reconnaît avoir été informé que toute utilisation du Service visant à reproduire, imiter frauduleusement ou plagier une œuvre protégée existante, ou à contourner les protections mises en place par les prestataires IA du Service, est strictement interdite.

Toute violation de cette interdiction peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis, et engage la seule responsabilité de l'utilisateur.

4.4 Retrait de contenu sur signalement

Remix Pro AI se réserve le droit de retirer, sans préavis, tout Contenu Généré ayant fait l'objet d'un signalement pour atteinte aux droits d'auteur, plagiat, ou tout autre contenu illicite, dans le cadre d'une procédure de notification et retrait (« notice-and-takedown »).

Tout compte à l'origine de signalements répétés et fondés pourra être suspendu ou définitivement supprimé.

4.5 Contenus visuels générés par IA

Les miniatures et visuels associés aux Contenus Générés (le cas échéant) représentent des personnages fictifs générés par intelligence artificielle. Toute ressemblance avec une personne réelle, existante ou ayant existé, serait purement fortuite et non intentionnelle.

5. Limitation de responsabilité

Remix Pro AI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, sans garantie de disponibilité continue.

Remix Pro AI ne saurait être tenu responsable :

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la Politique de Confidentialité du Service, document distinct des présentes CGU, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le texte complet de la Politique de Confidentialité est disponible à l'adresse /privacy.html.

7. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. Remix Pro AI peut suspendre ou résilier un compte, sans préavis, en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas de plagiat avéré ou de comportement frauduleux.

8. Modification des CGU

Remix Pro AI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'application ou par email, avec un préavis raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

9. Droit applicable et juridiction compétente

À la date de rédaction des présentes CGU, l'éditeur (SARL Roxana) est situé en France, dans le ressort du tribunal compétent pour la Savoie. Les présentes CGU sont donc soumises au droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU relève, à ce stade, de la compétence des tribunaux français compétents, sous réserve de mise à jour de la présente clause.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'utilisateur peut contacter Remix Pro AI à l'adresse : contact@remixproai.com